SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Depuis le 1er janvier 2006, la loi impose aux collectivités de contrôler les installations d'assainissement non collectif (Installations nouvelles et existantes).
La Communauté de communes du haut beuajolais (dont dépend la commune de Trades) s'est vue confier cette compétence,
celà entraine pour elle, les obligations suivantes :
- procéder ou faire procéder au contrôle de chacune des installations d’assainissement autonome existantes dans un délai fixé généralement à 4 ans (ce contrôle sera mis en place progressivement et après une action d’information auprès de la population),
- exercer le contrôle de conception des ouvrages avant ou parallèlement (*) à la demande de permis de construire (ou de déclaration de travaux), l'avis du SPANC pouvant conditionner l'obtention du permis (ou de la déclaration),
- exercer le contrôle de réalisation de l’ouvrage avant son remblaiement, après l’obtention du permis de construire et donc au cours des travaux de construction de l’habitation.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la collectivité procèdera au contrôle sur dossier (et éventuellement sur place) de la filière proposée par le demandeur et émettra un avis (favorable ou non).
La redevance par dossier à été fixée à : 150,00 € HT ( 70,00 € pour le contrôle de conception de l’ouvrage, et 80,00 € pour le contrôle de réalisation avant remblaiement).
(*) Lors de la demande de formulaire de permis de construire à la Mairie, un document spécifique à l’assainissement autonome est remis au demandeur. Après l’avoir dûment rempli, cette demande d’installation sera jointe au dossier de permis de construire. Lors de la réfection d’une installation, ce document devra également être fourni à la mairie qui transmettra au SPANC pour contrôle et accord.